NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.42 vom 7. September 2010 , Révocation d'une autorisation d'établissement pour abus de droit - Ne Jurisprudence Adm (2010)
A, ressortissant pakistanais requérant d'asile débouté obtient son permis C en 2007, grâce à son mariage en 2002, avec une ressortissante canadienne elle-même titulaire d'une autorisation d'établissement. Le couple divorcera la même année. En 2008, l'épouse pakistanaise de A demande le regroupement familial pour elle et ses deux enfants, nés en 2005 et 2008. L'enquête effectuée via l'Ambassade va révéler que A et cette personne étaient déjà mariés coutumièrement au pays en 2004. Il état donc bigame de fait au moment de l'octroi de son permis C. Abus de droit , portée juridique d'un mariage religieux en droit pakistanais et suisse. ____________________ Par arrêt du 24 février 2012 (Réf.: CDP.2010.354-ETR), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 6 août 2012 (Réf.: 2C_299/2012), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.