NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.40 vom 31. März 2010 , Décision de classement, reconsidération d'office - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Suite à une décision d'acquittement du Tribunal de police du Locle, le SCAN a reconsidéré sa décision. Le recours étant devenu sans objet, la procédure a été classée. L'argument ayant provoqué la reconsidération d'office figurant déjà dans le recours, une indemnité de dépens a été accordée au recourant.