NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.39 vom 29. März 2010 , Refus de libération conditionnelle - Ne Jurisprudence Adm (2010)
L'office a refusé d'octroyer au recourant la libération conditionnelle, car les conditions n'en étaient pas remplies. Dans son recours, l'intéressé prétend que l'office intimé a violé la loi et commis un abus de son pouvoir d'appréciation, en se fondant exclusivement sur les quelques manquements du recourant lors de sa détention, sans tenir compte de l'ensemble des circonstances et des critères qui doivent être pris en considération, lesquels parlent en sa faveur. Selon l'article 86 al. 1 du Code pénal suisse (CP), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable. Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra. Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul l'excès ou l'abus est sanctionné.