NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.362 vom 8. März 2011 , Octroi d'aide matérielle selon de nouvelles modalités - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le compagnon de la recourante a reçu une décision du service intimé lui octroyant l'aide matérielle selon de nouvelles modalités, suite à sa mise en ménage avec la recourante. La curatrice de la recourante recourt contre cette décision en relevant l'absence d'octroi du supplément ménage défini à l'article 3 a de l'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (ci-après l'arrêté). L'arrêté complète et précise les principes énumérés dans la LASoc. Selon l'article 2 al.1 de l'arrêté, le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun. En vertu de l'article 3a de l'arrêté, un supplément mensuel de Fr. 200.- est versé aux ménages comprenant un ou des enfants à charge. Le chiffre 3 lettre c) de la directive ODAS 1/2006 précise que par enfant à charge, il faut entendre, d'une part, tout enfant mineur, et d'autre part tout enfant majeur suivant une formation. De plus, l'enfant doit faire partie de l'unité d'assistance. Un enfant vivant dans le ménage, mais ne faisant pas partie de l'unité d'assistance ne donne pas droit au supplément ménage. Les normes CSIAS indiquent que les personnes vivant en communauté de type familial avec un bénéficiaire de l'aide sociale ne peuvent en principe pas être considérées comme unités d'assistance.