NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.36 vom 18. August 2010 , Mesures d'accessibilité aux handicapés, décision de classement. Octroi de dépens au recourant représenté par un architecte - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Reconsidération par le Département de la gestion du territoire d'une décision exigeant l'installation d'un monte-escalier pour relier l'entrée d'un bâtiment rénové à un ascenseur. Décision de classement. Octroi de dépens au recourant représenté par un architecte.