NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.355 vom 4. November 2011 , Soustraction aux examens d'usage - Condamnation pénale - Ne Jurisprudence Adm (2011)
En matière de LCR, celui qui ne s'oppose pas en temps utile à une condamnation pénale ne peut par la suite pas contester la qualification de l'infraction dans le cadre de la procédure administrative. Cas d'un conducteur qui, après avoir embouti, de nuit, le mur d'un garage, a consommé des alcools forts une fois arrivé chez lui, faisant en sorte que les mesures visant à établir sa capacité de conduire au moment des faits ne puisse pas être établie. Infraction qualifiée de grave, retrait du permis fixé à sept mois, vu la récidive.