NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.35 vom 1. Juni 2011 , Récusation. Violation du droit d'être entendu en raison d'un manque d'instruction et d'un défaut de motivation ; conditions d'octroi d'une dérogati... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Les prises de position du Conseil communal, compétent pour délivrer le permis de construire, en faveur d'un projet d'auberge de jeunesse avec parking souterrain, relèvent de son rôle d'autorité exécutive chargée de veiller à créer des possibilités d'hébergement et de stationnement adéquates sur le territoire communal. Elles ne constituent pas une apparence de partialité au sens de l'article 11 LPJA. Violation du droit d'être entendu des opposants, le Conseil communal n'ayant pas suffisamment instruit la cause en ce qui concerne la sécurité des constructions et pas suffisamment motivé sa décision quant aux nuisances dues au trafic lié aux installations projetées. Cette violation n'est pas réparable en procédure de recours. Les opposants n'ayant pas agi avec témérité, le Conseil communal ne pouvait pas mettre à leur charge des frais pour la procédure d'opposition. Zone à protéger située à l'intérieur du centre-ville et se superposant à la zone à bâtir. Conditions d'octroi d'une dérogation à l'affectation de la zone. ____________________ Par arrêt du 24 février 2012 (Réf.: [CDP.2011.282-AMTC]), le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.