NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.347 vom 17. Februar 2011 , Décision d'irrecevabilité (recours tardif) + décision de restitution correcte au fond - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Recours déposé le 1er décembre 2010 contre une décision rendue le 30 septembre 2010. Lorsque la décision est envoyée sous pli simple, le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'administration. La date effective de la notification peut également ressortir de l'ensemble des circonstances. In casu, décision notifiée le 7 octobre 2010 au plus tard; le recours du 1er décembre 2010 ne respecte pas le délai de 30 jours de l'article 34 alinéa 1 LPJA. S'il avait été recevable, le recours aurait dû être rejeté. La recourante n'avait en effet pas signalé à l'office qu'elle vivait en concubinage. Or, cet élément a une influence sur le calcul du revenu.