NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.345 vom 7. März 2012 , Pose de chaille sur toute la largeur d'un passage pour véhicules hors de la zone à bâtir. Travaux qualifiés de construction nouvelle non imposée p... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La transformation d'un passage pour véhicules constitué de deux traces carrossables en chaille séparées par une bande de prairie par un creusage suivi d'une pose de chaille sur toute la largeur du passage correspond à une construction soumise à autorisation de construire et non à un simple entretien du passage préexistant. Il s'agit d'une nouvelle construction au sens de l'article 24 LAT, par opposition à une transformation partielle au sens de l'article 24c LAT. Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, un ordre de remise en état apparaît comme proportionné et doit être ordonné pour les travaux exécutés sans autorisation. ____________________ Par arrêt du 12 février 2016 (Réf.: [CDP.2012.106-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.