NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.344 vom 24. August 2011 , Détention de trois chevaux à titre de loisir hors zone à bâtir. Dimensions minimales de l'aire de sortie selon l'ordonnance sur la protection d... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Aménagement sans autorisation d'une aire de sortie de 390 m2 pour trois chevaux à titre de loisir, hors zone à bâtir. Le propriétaire du bien-fonds dépose une demande de permis de construire a posteriori. Le DGT autorise 72 m2, soit la surface minimale pour trois chevaux lorsque l'aire de sortie est attenante à l'écurie, au sens de l'ordonnance sur la protection des animaux, et ordonne la remise en état du terrain pour le surplus. Le Conseil communal rejette par conséquent la demande de permis de construire pour 318 m2. Le propriétaire recourt auprès du Conseil d'Etat. L'aménagement d'une aire de sortie pour chevaux ayant nécessité des travaux de terrassement, la pose d'une toile puis de copeaux est une installation soumise à permis de construire, au sens de l'article 22 LAT. Selon l'article 24d, alinéa 1bis, 2ème phrase LAT, les nouvelles installations extérieures peuvent être autorisées dans la mesure où la détention convenable des animaux l'exige. Selon la doctrine et la jurisprudence, au regard du principe fondamental de la séparation des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas, seules peuvent être autorisées les installations respectant les dimensions minimales prévues par l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn). En l'occurrence, il s'est avéré que l'aire de sortie n'était pas attenante à l'écurie, de sorte que la surface minimale exigée par l'OPAn pour trois chevaux passait de 72 à 108 m2. Par conséquent, le recourant peut conserver son aire de sortie sur une surface de 108 m2. L'ordre de remise en état du solde de l'aire de sortie, soit 282 m2, est fondé sur une base légale, un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. Le recours est admis partiellement et l'ordre de remise en état du terrain est confirmé pour le surplus. ____________________ Par arrêt du 24 février 2012 (Réf.: [CDP.2011.348-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.