NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.342 vom 29. März 2011 , Refus de subside - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Oncle garantissant la prise en charge de tous les frais d'études de son neveu, y compris les primes d'assurance-maladie. Confusion entre droit au subside et affiliation d'office à un assureur.