NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.34 vom 29. März 2012 , Admission du recours pour constatation inexacte des faits - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Admission du recours pour constatation inexacte des faits. En effet, le service cantonal des automobiles et de la navigation s'est basé sur une ordonnance pénale condamnant le recourant. Or, ce dernier avait recouru contre l'ordonnance pénale en cause et a finalement bénéficié d'un non-lieu. Le service cantonal des automobiles et de la navigation en raison d'une erreur commise par les autorités soleuroises n'a pas reçu copie de la décision de non-lieu. Il a donc renoncé à reconsidérer sa décision.