NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.338 vom 3. Februar 2011 , Validité de l'intitulé de l'objet soumis en votation populaire. Contenu de l'information officielle de l'autorité communale. Annulation d'une v... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un électeur conteste le résultat d'une votation portant sur une demande de crédit de 1,9 mio de francs pour reconstruire le bâtiment sanitaire d'un camping. Il s'en prend à la dénomination de l'arrêté qui selon lui laisse entendre que l'ancien immeuble ne sera pas détruit. Il demande la modification de la LDP de telle sorte que les comités d'initiative puissent avoir un droit de contrôle sur l'activité du bureau de vote et du bureau de dépouillement. Il reproche à la commune d'avoir confié un mandat pour la reconstruction sans avoir procédé à un appel d'offres. Il estime enfin que le conseil communal est intervenu de façon trop subjective lors de la campagne référendaire. En détaillant le rapport d'information de la commune aux électeurs, le titre de l'arrêté ne souffre d'aucune ambigüité. La loi sur les droits politiques prévoit la désignation des membres des bureaux de vote et de dépouillement sans offrir une place particulière aux groupes d'électeurs et aux partis politiques, ce qui a été clairement tranché lors de sa discussion au Grand Conseil. Par ailleurs, il n'appartient pas à la Chancellerie, autorité de recours dans un cas d'espèce, de modifier la LDP. L'organisation du scrutin et la votation populaire constituent en l'espèce l'objet de la procédure, à l'exclusion du mandat confié à un architecte, qui ne fait pas partie de la contestation. Quant à la brochure d'information aux électeurs l'information officielle elle est objective. Si la commune a pris l'initiative de procéder à des visites organisées en offrant l'apéritif, le comité référendaire y a été convié. Quant au contenu des annonces faites dans la presse, il n'a rien d'inexact. Or il n'y a selon le Tribunal fédéral influences inadmissibles sur la formation de la volonté démocratique de la part de personnes ou de la presse que s'il y a eu interventions dans la campagne électorale au moyen d'indications fausses ou fallacieuses. Tel n'est pas le cas dans l'organisation de ce scrutin, d'où rejet du