NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.337 vom 11. Januar 2012 , Signature du plan de quartier. Dérogation à la distance à la forêt. Esthétique. Accès suffisant. Implantation des bâtiments. Regroupement des d... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Projet de quartier pour des immeubles d'habitation collective (env. 50 appartements). Les opposants, parmi lesquels une personne dont la parcelle a été incluse dans le périmètre du plan, recourent contre le rejet de leur opposition par le Conseil communal. La loi n'impose pas la signature du plan de quartier par les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre dudit plan. Si le plan de quartier est conforme au droit, il peut être adopté. Cela ne préjuge pas des difficultés qui pourraient subvenir à la réalisation du plan si les propriétaires opposés au plan refusent de signer les demandes de permis de construire subséquentes. Un plan de quartier peut fixer des distances à la forêt supérieures ou inférieures à ce qui est prescrit par la loi cantonale sur les forêts sans qu'il soit nécessaire de requérir une dérogation, à condition que le service en charge des forêts ait donné son accord. Le périmètre du plan de quartier litigieux est en zone d'habitation à moyenne densité, les constructions prévues par ledit plan respectent les prescriptions du PRAC relatives à cette zone et le cahier des charges fixé par le Conseil communal, et le choix de la zone à moyenne densité pour ce secteur ne peut plus être contesté. Au surplus, selon la jurisprudence, une interdiction de construire fondée sur une clause esthétique, en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant. Il faut alors que l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse déraisonnable et irrationnelle. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les arguments relatifs à la sécurité des usagers de la route en général sont irrecevables. Par ailleurs, une route de desserte d'environ 400 m de long et 6 m de large, goudronnée et bidirectionnelle sur toute sa longueur, en majeure partie rectiligne, constitue un accès suffisant. Tous les biens-fonds compris dans le plan de quartier doivent se