NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.333 vom 30. Juli 2012 , Circulation routière. Soustraction aux examens d'usage - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Pour assurer le respect du droit d'être entendu de l'intéressé avant qu'une décision soit rendue, l'autorité administrative doit pouvoir manifester clairement ses intentions en exposant notamment la nature et les motifs de la décision qu'elle entend prendre, sans se voir reprocher, de ce fait, une éventuelle prévention (RJN 1997 218, consid. 4). Les éléments constitutifs de la dérobade au sens de l'article 91a LCR sont au nombre de deux : (1) l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est concrètement possible ; (2) l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances. La question de savoir si l'intéressé devait s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée a été tranchée, en l'espèce, par la négative par le juge pénal liant ainsi l'autorité administrative. En effet, le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique au cours de laquelle le prévenu a été entendu, de sorte que le juge pénal connaissait les faits de manière plus approfondie que l'autorité administrative. Admission du recours.