NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.330 vom 16. August 2011 , Effet rétroactif - subside - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Les assurés, de condition indépendante, ont été invités à déposer une demande formelle de révision. Le subside a été octroyé dès le moment qui coïncide avec le dépôt de leur déclaration d'impôt. ____________________ Par arrêt du 20 février 2012 (Réf.: CDP.2011.317-AMAL), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.