NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.329 vom 17. Februar 2011 , Fréquentation d'une école hors canton - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La fréquentation d'une école privée située hors canton n'est susceptible de donner droit à une bourse d'études qu'à deux conditions: que l'école n'ait pas d'équivalent dans le canton et que le diplôme qu'elle délivre fasse l'objet d'une reconnaissance officielle par les autorités compétentes du lieu où elle se situe. In casu, refus de financer les études secondaires supérieures au lycée français de Lausanne d'un jeune ressortissant français vivant en Suisse, avec sa mère divorcée, le choix de l'école ayant été imposé par le père (vivant en France) comme condition à l'octroi de la garde à la mère.