NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.328 vom 6. Februar 2012 , Exonération acquisition d'un immeuble par une institution reconnue d'utilité publique - Ne Jurisprudence Adm (2012)
La loisur les droits de mutations en cas de transfert immobilier prévoit dans certains cas d'exonération du prélèvement de l'impôt. C'est notamment le cas lorsque l'acquisition est réalisée sans but lucratif par une institution reconnue d'utilité publique. En l'occurence, il s'agissait d'une institution reconnue d'utilité publique acquérant un immeuble au titre de placement de la fortune. Dès lors, l'opération ne peut être considérée comme sans but lucratif, de sorte qu'elle ne peut être exonérée de lods.