NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.327 vom 29. April 2011 , Avertissement formel - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Par courrier, le directeur de l'EEP Bellevue adresse un avertissement formel au recourant. Ce dernier, par l'intermédiaire de son mandataire, recourt contre cet avertissement en invoquant le fait que le courrier adressé par le directeur au recourant doit être considéré comme une sanction disciplinaire au sens des articles 91 CP et 71 al. 1 let. a LPMA. Le droit cantonal neuchâtelois contient une liste d'infractions disciplinaires à l'article 94 LPMPA, qui reprend la liste de sanctions de l'article 91 CP. Aux termes de l'article 94 LPMPA (ancien article 71 LPMA), les sanctions disciplinaires sont l'avertissement écrit, l'amende disciplinaire, les restrictions de liberté supplémentaires temporaires, la consignation en cellule et les arrêts disciplinaires. Cette liste est également exhaustive. Les établissements ne peuvent donc infliger aucune autre sanction que celles prévues par le droit fédéral. La mesure la plus légère du catalogue des sanctions est l'avertissement, oral ou écrit, qualifié également de blâme ou de réprimande. En vertu de l'article 94 al. 1 let. a LPMPA, l'avertissement doit être écrit. Comme il s'agit d'une décision, il doit donc être motivé et indiquer les voies et les délais de recours. Le détenu doit être informé sur les modalités d'un recours. L'article 104 al. 1 LPMPA (ancien article 79 LPMA) prévoit que les décisions disciplinaires de la direction de l'établissement peuvent être portées, dans un délai de 3 jours, devant le département. Une décision qui ne contient pas l'indication de la voie et du délai de recours prévue à l'article 4 al.1 litt. c LPJA n'est pas nulle, mais elle ne doit entraîner aucun préjudice pour le recourant, qui ne doit pas être pénalisé sur le plan de la recevabilité de son recours si le vice l'a induit en erreur. Au niveau fédéral, le droit d'être entendu découle de l'article 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst), du 18 avril 1999. Au niveau cantonal, l'article 21 LPJA consacre le principe du droit d'être entendu