NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.326 vom 3. Dezember 2010 , Renvoi immédiat d'un ressortissant algérien en situation illégale - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Un ressortissant algérien en situation illégale se voit notifier une décision de renvoi immédiat au sens de l'article 64 LEtr. Le recourant ayant été entendu par la police sur l'ensemble de sa situation avant que le SMIG ne rende sa décision, il n'y a pas de violation du droit d'être entendu. Refus d'octroi de l'assistance administrative, faute de chances de succès du recours.