NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.323 vom 12. April 2011 , Conditions de perception de la taxe bateaux - Ne Jurisprudence Adm (2011)
En principe, la taxe bateaux est due pour l'année civile entière même si le bateau n'est utilisé qu'une partie de l'année, la seule exception vise les bateaux immatriculés après le 1er septembre. C'est délibérément que le législateur a opté pour un système différent de celui de la taxe auto, laquelle n'est pas due pour les jours où les plaques de contrôle ont été restituées. In casu, taxe due pour l'année civile entière même si le bateau n'a été immatriculé que le 23 juillet 2010.