NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.316 vom 24. März 2011 , Révocation de l'autorisation d'établissement pour dissimulation de faits essentiels. Renvoi de la cause au SMIG en raison de la naissance dans l'... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Une ressortissante marocaine obtient une autorisation de séjour suite à son mariage avec un Suisse, puis une autorisation d'établissement. Le couple se sépare quatre mois après et l'intéressée s'installe chez son ami suisse. Le divorce est prononcé trois mois plus tard. Le SMIG révoque l'autorisation d'établissement et prononce le renvoi de Suisse. Vu le déroulement chronologique particulièrement rapide entre l'octroi de l'autorisation d'établissement, la séparation des époux et le divorce, ainsi que les difficultés conjugales dues à des problèmes financiers et des infidélités de l'époux, il y a lieu de confirmer la décision du SMIG qui retient la dissimulation de faits essentiels au sens de l'article 63, alinéa 1, lettre a LEtr. Cette appréciation est renforcée par le fait que la recourante a refait sa vie et fondé une famille très rapidement après la rupture. Toutefois, le DEC ne peut pas confirmer le renvoi de Suisse, car peu après que la décision du SMIG a été rendue, la recourante a donné naissance à un enfant, dont le père est suisse, l'a reconnu; tous les trois vivent ensemble. Par conséquent, il y a lieu de renvoyer la cause au SMIG pour examen des conditions de séjour de la recourante à l'aune de l'article 8 CEDH (regroupement familial avec son fils).