NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.314 vom 16. Juni 2011 , Regroupement familial - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Dans l'examen du regroupement familial, suppression de la condition de séjour préalable sur le territoire d'un pays membre de l'UE, pour le conjoint d'un ressortissant européen. Modification de la jurisprudence suite à un arrêt de principe de la CJCE.