NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.310 vom 20. April 2011 , Un opposant à une modification d'un plan d'aménagement communal ne saurait se plaindre avec succès qu'en réponse à ses arguments, la commune sor... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Modification partielle d'un plan d'aménagement touchant entre autre deux parcelles d'un opposant, qui se plaint d'une réduction trop sensible de la surface constructible des ses terrains et d'une zone forestière trop étendue sur l'un deux. Accord du Département de la gestion du territoire pour procéder à une modification de minime importance, consistant à sortir les parcelles de l'opposant de la modification envisagée. En raison de ce fait, classement de l'opposition par le Conseil communal. Recours de l'intéressé. Le classement de l'opposition, rend le recours subséquent sans objet, les parcelles de l'intéressé ne subissant plus les restrictions envisagées sur ses terrains. Le recours pourrait ou devrait être déclaré irrecevable, faute d'intérêt pour agir. Toutefois, la mauvaise communication entre le Conseil communal et l'opposant, l'absence de décision formelle de classement et une motivation succincte rend préférable le rendu d'une décision de rejet du recours. ____________________ Recours pendant devant le Tribunal cantonal (Réf.: [CDP.2011.227-AMTC]).