NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.306 vom 2. Februar 2011 , Principes relatifs à la notification d'une décision admnistrative - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Rappel des principes relatifs à la notification d'une décision admnistrative. Une décision, expédiée sous pli recommandé et retirée à la poste par un employé de l'entreprise destinataire est réputée avoir été notifiée le jour de ce retrait, même si la direction de l'entreprise n'a pris connaissance de l'envoi et son contenu que le lendemain.