NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.304 vom 16. Februar 2011 , Projet de construction de 22 appartements en PPE. Accès suffisant. Protection des haies. Dérogation à la longueur maximale admise en présence ... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Une société coopérative propriétaire de plusieurs bâtiments d'habitation collective dans un même quartier s'oppose à un projet de construction de 22 appartements en PPE sur un bien-fonds propriété de la commune. Ce projet nécessite une dérogation à la longueur maximale des constructions et à l'interdiction d'abattage des haies. Suite à l'opposition, les plans ont fait l'objet d'un ajustement, de sorte qu'une dérogation à l'interdiction d'abattage des haies n'est plus nécessaire. Le règlement d'aménagement communal ne contraint pas les propriétaires de terrains à bâtir non construits à y aménager des espaces verts. L'accès est suffisant puisque la parcelle litigieuse est desservie par une rue dont la largeur est supérieure au minimum requis pour une desserte de quartier, qui présente une forme et une pente favorables à la visibilité et qui sera bordée d'un trottoir le long de la nouvelle construction. Au surplus, l'entrée au garage collectif se situe au début de la rue. Les rapports entre la commune, la société constructrice et la recourante sur la question de l'achat et de la construction du bien-fonds en cause sont privés. La question d'une éventuelle violation de la bonne foi et des devoirs précontractuels doit être tranchée par le juge civil. La dérogation à la longueur maximale des constructions est admise en raison de circonstances particulières, soit la forme et la topographie de la parcelle. Le projet de construction s'insère de manière bien plus harmonieuse dans le milieu bâti qu'un projet respectant les dimensions maximales réglementaires, de sorte qu'aucun intérêt public important n'est atteint et qu'aucun préjudice sérieux n'est causé aux voisins. ____________________ Par arrêt du 27 août 2012 (Réf.: [CDP.2011.161-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.