NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.303 vom 19. Dezember 2012 , Agrandissement mesuré de constructions et installations sises hors de la zone à bâtir. Identité de la construction. Qualité pour agir des voi... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Construction d'un couvert à voiture à toiture plate devant servir de terrasse et installation d'une citerne de récupération des eaux de pluie garantissant la protection contre les incendies. Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable d'avoir accès au dossier. Cependant, le simple fait qu'un dossier connexe n'ait pas été joint dès le début de la procédure à la cause ne signifie encore pas qu'une violation du droit d'être entendu ait été commise. Toutes les nouvelles surfaces projetées sont à attribuer soit à la surface brute de plancher utile, soit aux surfaces annexes au sens de l'article 42 OAT. Demeurent toutefois réservées les surfaces non utilisables telles que la citerne projetée. Les constructions ouvertes nouvellement réalisées (par ex.: couvert à voitures, terrasse, etc.) ne sont quant à elles pas incluses dans la comparaison des surfaces au sens de larticle 42, alinéa 3, lettres a et b OAT. Pour satisfaire aux articles 24c LAT et 42 OAT, l'agrandissement projeté ne doit pas altérer lidentité de la construction. La citerne de récupération des eaux pluviales qui sera enterrée n'aura, pour ainsi dire, aucune conséquence sur l'aspect extérieur. Le couvert à voiture s'intègre quant à lui parfaitement à la construction existante. Bien que les coûts des travaux soient élevés, la vocation et l'utilisation du bien-fonds comme maison d'habitation individuelle ne sera en rien modifiée. Aussi, il est admis en l'espèce que l'identité de la construction est respectée. ___________________ Par arrêt du 29 août 2014 (Réf.: [CDP.2013.21-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.