NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.30 vom 1. Juli 2010 , Conditions financières à remplir pour bénéficier d'un emploi temporaire - Preuve du concubinage entre deux personnes de sexes opposés partageant le... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
L'autorité qui entend refuser à une personne un emploi temporaire en MIP au motif que les revenus de la personne faisant ménage commun (art. 3, al. 3 AMIP) avec le requérant dépassent les limites de revenus fixées par l'AMIP doit faire la démonstration que ces deux personnes vivent bien en concubinage. Matériellement, le requérant qui conteste ce concubinage en faisant valoir que l'autre personne est seulement sa colocataire, ne peut en effet pas en apporter la preuve (fait négatif). In casu, éléments retenus par l'autorité insuffisants à prouver le concubinage. Recours admis.