NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.299 vom 1. Juni 2011 , Une perte de maitrise en marche arrière doublée d'une violation des devoirs en cas d'accident ne saurait être qualifiée d'infraction légère au sen... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Policier en service qui emprunte une rue en sens interdit, puis repart en marche arrière, heurte légèrement un véhicule garé normalement et continue sa route sans s'inquiéter des dégâts. Condamnation pénale. Mise en danger légère, mais faute pas bénigne, car a forcément dû ressentir le choc et aurait dû s'inquiéter des éventuels dégâts. La violation des devoirs en cas d'accident constitue une circonstance aggravante quat à la faute commise. Infraction moyennement grave violation du droit d'être entendu écarté.