NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.298 vom 17. Februar 2011 , Procédure de restitution conditionnelle du permis en cas d'inaptitude médicale à la conduite / Sort d'une demande de reconsidération adressée ... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La demande de reconsidération déposée pendant le délai de recours auprès de l'autorité qui a rendu la décision doit être transmise à l'autorité de recours comme objet de sa compétence. Lorsqu'un conducteur ne donne pas suite à l'invitation qui lui est faite par le SCAN de se soumettre à un examen médical, il s'expose à un retrait préventif de son permis pour inaptitude médicale à la conduite, avec les conséquences financières qui en découlent (perception d'émoluments au moment du retrait du permis préventif, puis de la restitution conditionnelle du permis au vu du rapport favorable du médecin-conseil du SCAN). Légalité de l'inscription de la mesure au registre routier ADMAS, ainsi que de l'obligation d'échanger son ancien permis de conduire contre un nouveau au format carte de crédit.