NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.297 vom 6. Dezember 2010 , Dérogation, autorité compétente, décision de transmission - Ne Jurisprudence Adm (2010)
En préavisant le projet de construction, le service de l'aménagement du territoire a constaté qu'une dérogation au règlement communal était nécessaire. Il a transmis son préavis au Conseil communal, en précisant que ce dernier devait laisser aux propriétaires la possibilité de demander une décision spéciale du Département de la gestion du territoire (ci-après : le département) et ne pourrait pas statuer sur la demande de permis de construire dans l'intervalle. La décision de refus du permis de construire rendue par le Conseil communal est donc prématurée. Il convient de considérer le recours contre cette décision comme une demande de décision spéciale et de transmettre le dossier au Département de la gestion du territoire comme objet de sa compétence.