NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.295 vom 11. März 2011 , Bourses. Restitution d'une prestation touchée a tort sans faute de la requérante - Ne Jurisprudence Adm (2011)
L'article 24 alinéa 2 LB constitue-t-il une base légale suffisante pour exiger en restitution le montant d'une bourse attribuée suite à une erreur de l'office ? Question laissée ouverte en l'espèce. Lorsque la requérante ne porte aucune responsabilité dans la surveillance de l'erreur et qu'elle ne pouvait pas plus la détecter il convient d'appliquer par analogie l'article 25 LPGA. In casu, renvoi du dossier à l'office pour examen de la situation difficile.