NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.294 vom 7. Oktober 2011 , Refus d'autorisation de séjour suite à l'annulation de la naturalisation - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Cas d'un étranger s'étant vu refuser l'octroi d'une autorisation de séjour suite à l'annulation de la naturalisation, pour avoir tu le fait que l'union conjugale n'existait plus que formellement, au moment de la demande de naturalisation. Il conteste en vain les raisons de l'annulation, étant donné qu'il n'est pas possible de revenir sur les motifs d'annulation. Actuellement remariée à une ressortissante suisse, sa situation devra être examinée dans le cadre de son nouveau mariage et du regroupement familial.