NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.291 vom 10. Januar 2011 , Placement d'une personne condamnée et lieu de travail - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le recourant a été autorisé à subir les peines prononcées à son encontre sous le régime de la semi-détention et a été enjoint de se présenter à la prison de l'Orangerie, à Porrentruy. Contre cette décision, le recourant a recouru et demandé que ses peines soient exécutées dans un établissement plus proche de son lieu de travail. A cause des horaires de train entre Porrentruy et Cornaux, il lui est impossible de respecter les consignes formulées dans la décision attaquée. L'exécution facilitée de la peine peut être accordée, à la demande motivée de la personne condamnée, lorsque des motifs d'ordre personnel, familial ou professionnel justifient l'application d'un tel régime et si, cumulativement, il n'y a pas lieu de craindre que la personne condamnée ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions, la personne condamnée est en mesure de participer aux frais d'exécution, son comportement n'a pas donné lieu, durant les 5 ans qui précèdent sa demande, à un motif de révocation. Dans la mesure du possible toutefois, l'autorité chargée de l'exécution de la peine doit prendre en compte le lieu de domicile ainsi que le type d'activité du condamné afin de lui permettre de conserver cette activité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la durée du trajet entre le lieu du travail et le lieu de détention ne doit en principe pas dépasser une heure Est décisive en l'occurrence la comparaison des intérêts en présence, soit la mise en balance de l'intérêt public à l'exécution des peines, à l'égalité de traitement des détenus dans le système pénitentiaire et à la crédibilité de la justice pénale, face à l'intérêt privé du recourant à exécuter ses peines dans un établissement plus proche de son lieu de travail afin de garder sa place de travail. ____________________ Par arrêt du 3 août 2011 (Réf.: [CDP.2011.130-EXEC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours contre la présente décision; arrêt non publié.