NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.289 vom 1. September 2011 , Ivresse qualifiée au volant et récidive, retrait douze mois - Ne Jurisprudence Adm (2011)
En matière de circulation routière, le législateur prévoit qu'est réputé qualifié un taux d'alcoolémie de 0,8 . Ainsi, un conducteur intercepté au volant de sa voiture avec un taux d'alcoolémie de 0,96 commet une infraction grave. Considérant la récidive dans un délai inférieur aux cinq ans requis pour l'application de l'article 16c alinéa 2 lettre c LCR, un retrait de permis de 12 mois apparaît comme étant le minimum légal applicable au cas d'espèce.