NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.282 vom 9. August 2011 , Non prolongation d'une autorisation de séjour. Époux divorcés. Pas de cas individuel d'une extrême gravité. Droit transitoire - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un ressortissant turc en situation illégale épouse une Suissesse et obtient un permis B. Le couple se sépare, puis divorce et le SMIG refuse de prolonger l'autorisation de séjour. L'ancien droit est applicable au non renouvellement de l'autorisation de séjour car le SMIG a initié la procédure avant l'entrée en vigueur de la LEtr. Vu le divorce intervenu, le recourant n'a plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Le recourant ne remplit pas les conditions du cas individuel d'une extrême gravité car la durée légale de son séjour en Suisse est de moins de sept ans, son intégration professionnelle n'est pas exceptionnelle, il a fait l'objet de plusieurs rapports de police ou de l'autorité de surveillance du marché de l'emploi, il n'a pas d'enfant en Suisse, il n'a pas de problème de santé particulier et il pourra se réintégrer sans trop de difficultés dans son pays d'origine. Rejet du recours.