NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.280 vom 7. Juli 2011 , Loyer dépassant les normes d'aide sociale et important décompte de charges - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Par décision du 2 septembre 2010, les services sociaux informent le recourant que d'une part un montant de Fr. 590.-, représentant le 10% du dernier décompte de charges sera retenu en plusieurs fois sur ses prochains budgets, en plus de la retenue mensuelle des Fr. 250.- de dépassement de loyer et d'autre part lui fixent un délai pour déménager à l'échéance du prochain terme, soit fin décembre 2010. Il est également informé qu'en cas de refus de changement de logement, ses futurs décomptes de chauffage ne seront plus pris en charge. Le recourant interjette recours contre cette décision en invoquant une violation du droit d'être entendu par les services sociaux, l'impossibilité de déterminer ce qu'est un loyer convenable ainsi que l'impossibilité d'établir les faits. En application de l'article 36 al. 1 LPJA, si le recourant n'a pas la possibilité d'avoir connaissance du dossier de l'affaire, il adresse, dans le délai de recours, une déclaration de recours à l'autorité compétente. Le droit d'être entendu comprend notamment celui de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment, ainsi que celui de produire des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision et d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuves pertinentes. L'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (ci-après: l'arrêté), du 4 novembre 1998, complète et précise les principes énumérés dans la LASoc. L'article 7 de l'arrêté précise que le loyer de l'appartement est garanti selon le bail pour autant que son montant soit convenable (al.1). L'alinéa 3 de cette même disposition précise que la détermination du caractère convenable du loyer fait l'objet d'une directive émise par le service de l'action sociale. La directive ODAS n°1/2002 invoquée par l'office cantonal de l'aide sociale dans ses observations est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, conformément à l'article 23 de l'arrêté. Elle fixe les normes en matière de loyers pour le calcul de l'aide matéri