NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.279 vom 8. März 2011 , Refus d'un regroupement familial pour l'épouse étrangère d'une personne naturalisée en raison d'un abus de droit et d'une bigamie avérée - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un ressortissant pakistanais naturalisé demande le regroupement familial avec son épouse pakistanaise. L'intéressé a obtenu une autorisation de séjour puis d'établissement grâce à son mariage avec une suissesse, alors qu'il venait d'être dénoncé pour séjour illégal en Suisse et qu'il était déjà marié au Pakistan, ce qui constitue un abus de droit. L'abus de droit peut être constaté et constituer un motif de refus de regroupement familial même si la naturalisation de celui qui le sollicite ne peut plus être annulée en vertu de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) en raison de l'écoulement du temps. Rejet du recours.