NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.277 vom 8. März 2011 , Octroi de la libération conditionnelle et absence de statut administratif en Suisse - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le recourant, dépourvu de tout statut administratif en Suisse, a été libéré conditionnellement à partir du 22 septembre 2010, après 3 mois de détention. Contre cette décision, le recourant a recouru en contestant principalement son renvoi dans son pays d'origine. Selon la jurisprudence, lorsque l'autorité s'est fondée sur une juste conception de la libération conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents, en a tiré des conclusions raisonnables et est parvenue à une solution globalement défendable, sa décision échappe à la censure. Conformément à l'article 86, alinéa 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers des sa peine mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou nouveaux délits. En vertu de l'article 86, alinéa 2 CP l'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement, demande un rapport à la direction de l'établissement et entend le détenu.