NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.275 vom 17. August 2011 , Demande de sanction définitive pour la transformation d'une maison familiale, levée des oppositions - Ne Jurisprudence Adm (2011)
La possibilité de formuler des objections dans des procédures de mise à l'enquête publique concrétise l'exercice formel du droit d'être entendu. Il ne s'agit pas d'un véritable moyen de droit juridictionnel. Depuis une jurisprudence de 2008, les voisins peuvent se prévaloir de cette qualité pour se plaindre de l'esthétique d'un projet de construction. La qualité pour recourir ne leur est plus seulement reconnue qu'en cas de laideur telle que la construction constitue une véritable atteinte aux droits de la personnalité. La clause d'esthétique ne se confond pas avec les griefs relatifs à la perte de vue. Le droit à la vue n'est pas protégé en droit public si ce n'est indirectement au travers des règles de police des constructions (distance, limites de propriété voisine, dimension, hauteur). Les éléments touchant à l'organisation d'un chantier peuvent être abordés lors de l'octroi du permis de construire, une fois les entreprises connues, par le biais de charges ou de conditions. ____________________ Par arrêt du 31 juillet 2012 (Réf.: [CDP.2011.338-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.