NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.270 vom 22. Dezember 2010 , Absence de preuve du paiement d'une avance de frais dans le délai fixé par l'autorité de recours - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Rappel des principes relatifs aux modalités de paiement d'une avance de frais. Les parties ont l'obligation de collaborer à l'établissement des faits. Dès lors, il leur appartient de produire les documents attestant qu'elles ont remis l'ordre de verser l'avance de frais suffisamment tôt à leur banque, en lui fixant comme délai d'exécution le dernier jour du délai de paiement. La copie d'un avis de débit de la banque établit seulement que le montant de l'avance de frais a quitté leur compte le dernier jour du délai et ne donne pas d'indication quant au délai d'exécution fixé.