NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.269 vom 21. Dezember 2010 , Refus de libération conditionnalle - Ne Jurisprudence Adm (2010)
L'office intimé refuse la libération conditionnelle du détenu en considérant que le pronostic de son comportement futur en liberté est défavorable et ce, malgré les congés accordés. L'office adopte ainsi les conclusions de l'expertise psychiatrique et du préavis de la commission de dangerosité. Selon l'article 86, alinéa 1, du Code pénal suisse (CP), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Dans l'établissement du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul l'excès ou l'abus est sanctionné. Ainsi, lorsque l'autorité s'est fondée sur une juste conception de la libération conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents, en a tiré des conclusions raisonnables et est parvenue à une solution globalement défendable, sa décision échappe à la censure. En l'occurrence, dans la décision attaquée, il ressort que l'office intimé a pris en considération tant le comportement du recourant en détention que sa situation familiale, économique, son amendement et les conditions dans lesquelles il vivra après sa libération. De plus, conformément à l'article 75a, alinéa 1, CP, lorsque l'autorité d'exécution ne peut se prononcer d'une manière catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité, la commission visée à l'article 62d, alinéa 2, CP apprécie, lorsqu'il est question de l'octroi d'allègements dans l'exécution, le caractère dangereux pour la collectivité d'un détenu ayant commis un crime visé à l'article 64, alinéa 1, CP. L'autorité intimée a estimé qu'au vu des éléments en sa possession elle ne pouvait pas se prononcer de manière catégorique sur le caractère dangereux de l'intéressé et a fait appel à la commission de dangerosité, qui a finalement