NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.267 vom 14. Januar 2011 , Décision introduisant une décision d'exécution par équivalent dite aussi en cas de carence - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Décision du service concerné de rendre opérationnel dès une date fixée un abri de protection civile, non achevé en raison de problèmes techniques affectant la porte de l'abri. Recours. Décision de rejet du recours en raison d'une reconnaissance des défauts par le propriétaire qui s'était engagé à y remédier et de la patience de l'autorité à ce sujet. En particulier, le propriétaire ne saurait ni imposer ses vues au sujet d'éléments qui font l'objet d'instructions fédérales précises, ni se décharger de sa responsabilité sur le fabricant de la porte défectueuse. Suite à l'entrée en force de la décision, une sommation puis un ordre d'exécuter par un tiers complèteront la procédure.