NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.266 vom 9. Dezember 2010 , Conditions à remplir pour un bénéficiaire de l'aide sociale en contrat ISP pour se voir octroyer un emploi temporaire en MIP - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Les bénéficiaires de l'aide sociale placés en contrat ISP n'ont pas droit à un emploi temporaire au sens du RMIP. Le préavis de la commission technique MIP ne lie pas le service de l'emploi (OFET), organe de décision. In casu, recherches d'emploi insuffisantes et attitude du requérant qui justifient la décision de ne pas suivre le préavis de la commission technique MIP.