NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.259 vom 1. Juni 2011 , Nullité de décisions prises par une autorité incompétente et sans base légale. Dies a quo pour recourir en l'absence de mise à l'enquête. Qualité ... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Le service de l'aménagement du territoire (SAT) a autorisé un constructeur d'éoliennes à installer trois mâts de mesure de vent sans passer par la procédure du permis de construire. Recours d'une association de protection des crêtes et de deux de ses membres. Rendues par une autorité incompétente et en l'absence de base légale, les décisions du SAT sont nulles. Le dossier est renvoyé au SAT pour qu'il fasse usage de la procédure de permis de construire. A titre superfétatoire, il est constaté que le recours est tardif pour un mât sur trois, faute pour la recourante d'avoir réagi suffisamment tôt dès son installation. L'association n'a pas la qualité pour agir, n'étant habilité pour ce faire par aucune disposition de droit cantonal ou fédéral, n'étant pas touchée comme un privé et ne remplissant pas les conditions du recours corporatif. Ni la présidente ni la secrétaire de l'association n'ont qualité pour recourir individuellement, deux des mâts étant trop éloignés de leurs domiciles et étant donné qu'elles n'ont pas allégué en quoi le troisième mât, proche, serait susceptible de leur causer des nuisances.