NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.258 vom 21. Februar 2011 , Ordre de démolition d'un couvert de balcon érigé sans autorisation - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Suite à une plainte d'un voisin ayant constaté que son vis-à-vis avait fait poser un léger couvert sur son balcon sans avoir demandé une autorisation, le Conseil communal a mis à l'enquête publique cette minime transformation qui a suscité l'opposition dudit voisin. Le Conseil communal en a alors ordonné la démolition "car il enfreint les exigences et les normes de la loi sur les constructions et son règlement d'application". Cette mesure a été ordonnée sans respecter le droit du recourant d'être entendu - qui avait pourtant des éléments à apporter sur les agissements imputables à l'opposant lui-même - sans autre motivation que la phrase figurant entre guillemets, et sans s'être convaincue de la véracité des dires de l'opposant. La commune a admis qu'elle aurait dû examiner le cas en relation avec une procédure précédente datant de 2004, et qu'elle aurait pu examiner une autre solution. Le recours a été admis et la cause renvoyée à la commune pour nouvelle décision au sens des considérants.