NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.256 vom 9. März 2011 , Condamnation à 4 ans de peine privative de liberté et à l'internement. Révocation d'une autorisation d'établissement. Projet de mariage. Enfant su... - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Un ressortissant haïtien a été condamné à 4 ans de peine privative de liberté et à l'internement pour actes d'ordre sexuel avec des enfants. Le SMIG révoque son autorisation d'établissement. La faute de l'intéressé étant très grave, seules des circonstances exceptionnelles permettrait de faire pencher la balance des intérêts en sa faveur. En l'occurrence, l'intéressé est à l'aide sociale, a accumulé les dettes, n'a pas de liens soutenus avec sa famille en Suisse ni d'amis. Même si la réintégration en Haïti sera difficile, l'intérêt public à éloigner l'intéressé l'emporte sur son intérêt privé à rester en Suisse. Le mariage évoqué avec son amie ne paraît ni sérieusement voulu ni imminent, de sorte que l'intéressé ne peut se prévaloir de l'article 8 CEDH sous cet angle. L'intéressé est père d'un enfant suisse de quelques mois, sous tutelle et placé dans une famille d'accueil, la mère étant elle-même sous tutelle et placée dans un foyer. Même si l'intéressé a l'intention de reconnaître l'enfant et d'exercer un droit de visite, même si un lien étroit et effectif était établi avec cet enfant, ces éléments ne permettraient pas en eux-mêmes de renoncer au renvoi du recourant, dont le comportement rend indésirable la présence en Suisse. Rejet du recours.