NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.254 vom 2. Oktober 2012 , Interdiction de pénétrer sur le territoire neuchâtelois - Ne Jurisprudence Adm (2012)
L'intéressé n'est ni titulaire d'une autorisation de courte durée, ni d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée au printemps 2000. Au surplus, il a effectué en 2010 une peine privative de liberté d'une durée de 60 jours pour vol et, plus généralement, il commet des vols pour financer sa consommation de drogue. En conséquence, l'interdiction de pénétrer sur le territoire neuchâtelois peut être prononcée tant sur la base de la lettre a que la lettre b de l'article 74, alinéa 1 LEtr. En outre, la mesure ordonnée n'apparaît pas disproportionnée conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, même si la fille du recourant vit dans le canton de Neuchâtel. La cause de l'intéressé étant d'emblée dénuée de chances de succès, la demande d'assistance administrative de ce dernier est rejetée.