NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.253 vom 21. August 2012 , Détermination du domicile. Séjour effectif. Intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Les définitions de l'établissement et du séjour au sens du droit de la police des habitants s'appuient sur la notion de domicile au sens du droit civil ainsi que sur la pratique des cantons et des communes. Le domicile volontaire d'une personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 23, al. 1 CC), ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Deux éléments doivent être réalisés pour la constitution du domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est subjectif et interne. Toutefois, contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n'y a pas d'établissement fictif au sens du droit de la police des habitants, seule la résidence effective étant de nature à constituer l'établissement. Cet élément faisant défaut dans le cas d'espèce, il y a lieu de rejeter le recours. Au surplus, les intéressés avaient vraisemblablement l'intention de s'établir chez leur fille pour une certaine durée, à savoir jusqu'à un moment donné (départ de leur locataire, puis la fin des travaux de rénovation). Cet élément (intention de s'établir) ne suppose, en effet, pas qu'une personne veuille s'établir pour toujours ou pour un temps indéterminé en un certain lieu, mais il suffit qu'elle fasse de cet endroit le centre de son existence, quand bien même elle aurait l'intention de transférer plus tard son domicile ailleurs. ____________________ Par arrêt du 19 mars 2013 (Réf.: [CDP.2013.49-DIV]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.