NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2010.250 vom 16. November 2010 , Conditions du passage de la filière ISP à la filière MIP - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Les bénéficiaires de l'aide sociale placés en programme ISP qui souhaitent travailler dans le cadre d'un emploi temporaire en MIP doivent d'abord obtenir le préavis favorable de la commission technique MIP. Si l'autorité décisionnelle entend s'écarter de ce préavis, elle doit le faire dans une décision motivée.